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  • Haute Cour (France) — Wikipédia

    En France, le Parlement, réuni en Haute Cour, est chargée de prononcer la destitution du président de la République, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », selon l’article 68 de la Constitution de la Cinquième République, dont la rédaction actuelle date de 2007, et dans une loi organique promulguée en 201410122021· Vendredi, la HauteCour de Londres a annulé en appel le jugement refusant l'extradition de Julian Assange vers les EtatsUnis Désormais, la justice britannique devrait de nouveau statuer sur la demande d'extradition américaine, ce qui laisse place à un possible transfert du fondateur de Wikileaks vers les EtatsUnisJulian Assange de nouveau menacé d'une extradition vers

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  • Justice / Portail / Pierre Laval ou le procès de la

    30072019· Le 18 novembre 1944, le gouvernement provisoire du général de Gaulle érige la Haute cour de justice pour juger les responsables du gouvernement de Vichy Le procès de Pierre Laval débute le 5 octobre 1945 devant cette instance La défense met en avant un procès nonéquitable Les avocats de Pierre Laval n’ayant eu les éléments26112021· matière: Litige Tribunal administratif jugement du 6 avril 2021 rejet/limitation bénéfice « mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement » conditions d'accès sélection critère ancienneté cadre policier loi: article 94, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grandducaleCour constitutionnelle Jurisprudence La Justice

  • Décisions | Cour de cassation

    La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de24112021· La Cour d'appel condamne le camp Tapie dans l'affaire Adidas, mettant fin à un feuilleton de plus de 25 ans L'ancien juge arbitre Pierre Estoup,Affaire Adidas : des peines de prison pour le camp Tapie

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